La Loi de Finances pour 2022 (JO n°0304 du 31 décembre 2021) prévoit 49,9 Md€ pour le ministère de la Transition écologique, dont 17,18 Md€ consacrés au logement, au travers de la mission Cohésion des territoires, soit + 6,6 % par rapport à la Loi de Finances 2021. Plusieurs dispositions concernent la construction et la rénovation énergétique, parmi lesquelles :
- L’allocation de 2 Md€ à l’aide à la rénovation énergétique des logements MaPrimeRénov.
- Le maintien de la ligne budgétaire finançant le dispositif de contrôle des CEE à hauteur de 7,1 M€.
- L’élargissement du bénéfice de la réduction d’impôt aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux éligibles, cela afin d’encourager les opérations de démolition-reconstruction et de lutter contre l’étalement urbain (article 16).
- L’élargissement du régime du taux réduit de TVA de 5,5 % à certaines opérations d’acquisition-amélioration financées en prêt locatif social (PLS) (et non plus uniquement aux opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou en prêt locatif à usage social (PLUS)) (article 32).
- La transformation du dispositif d’abattement « Louer abordable » en réduction d’impôt pour les propriétaires de logements privés à compter du 1er janvier 2022, et jusqu’au 31 décembre 2024 (article 67).
- Le dispositif d’investissement locatif « Denormandie dans l’ancien » est lui aussi prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 (article 75).
- La prolongation de l’éco-PTZ de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2023, afin de garantir davantage de visibilité aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels (article 86). L’article réhausse également le plafond de l’éco-PTZ « Performance énergétique globale » à 50 000 € et augment la durée de son remboursement à 20 ans.
- L’expérimentation Pinel Breton est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 (article 92).
Pour plus d’information sur les dispositions de la Loi de Finances 2022 relatives au logement et à l’urbanisme : www.economie.gouv.fr